Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles 350 et 451 du code des douanes ;
Vu le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ;
Vu le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000019355390
Le décret du 28 décembre 1978 susvisé est ainsi modifié :
I.-Au 1° de l'article 1er, les mots : « chefs de services interrégionaux et directeurs régionaux » sont remplacés par les mots : « le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et les directeurs régionaux et fonctionnels ».
II.-Le f du I (1°) de l'article 1er est remplacé par le texte suivant :
« f) Pour les transactions mentionnées au présent alinéa, les directeurs interrégionaux, le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et les directeurs régionaux et fonctionnels peuvent donner délégation de signature aux directeurs des services douaniers et aux inspecteurs principaux, ainsi qu'aux secrétaires généraux, qui sont placés sous leur autorité. »
Article 2 JORFARTI000019355394
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
Code des douanes - art. 350 (V)