Journal officiel · Décret

Décret n°87-957 du 27 novembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 781297 DU 28-12-1978 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE TRANSACTION EN MATIERE D'INFRACTIONS DOUANIERES RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 novembre 1987
Publié le29 novembre 1987
PublicationJORF du 29 novembre 1987
NORBUDD8750002D
IdentifiantJORFTEXT000000523047
RéférenceDécret n°87-957 du 27 novembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 781297 DU 28-12-1978 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE TRANSACTION EN MATIERE D'INFRACTIONS DOUANIERES RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, JO du 29 novembre 1987, NOR BUDD8750002DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978 - art. 1 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000523047, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).