Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 350 et 451 du code des douanes;
Vu le décret no 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières et de relations financières avec l'étranger,
Décrète:
Art. 1er. - Le e du 1o du paragraphe I de l'article 1er du décret du 28 décembre 1978 susvisé est ainsi rédigé:
<< e) Toutes autres infractions douanières lorsque le montant des droits et taxes compromis, ou des avantages indûment obtenus du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, n'excède pas 600 000 F ou, s'il n'en existe pas, lorsque la valeur des marchandises litigieuses n'excède pas 1,5 million de francs. >>
Art. 2. - Le b du 2o du paragraphe I de l'article 1er du même décret est ainsi rédigé:
<< b) Délits douaniers lorsque le montant des droits et taxes compromis, ou des avantages indûment obtenus du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, dépasse 600 000 F et n'excède pas 3 millions de francs ou, s'il n'en existe pas, lorsque la valeur des marchandises litigieuses dépasse 1,5 million de francs et n'excède pas 6 millions de francs. >>
Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.