Article 1 LEGIARTI000006637463
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-412 du 17 mai 1994 portant modification du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mai 1994
NatureDécret
Signé le17 mai 1994
Publié le25 mai 1994
Articles3 articles en vigueur
NORBUDD9450006D
IdentifiantLEGITEXT000005615866
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 350 et 451 du code des douanes;
Vu le décret no 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières et de relations financières avec l'étranger,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006637465
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006637462
1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mai 1994).