Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-412 du 17 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006637465
Texte parentLEGITEXT000005615866
Référencearticle 2 du décret n°94-412 du 17 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le b du 2o du paragraphe I de l'article 1er du même décret est ainsi rédigé: << b) Délits douaniers lorsque le montant des droits et taxes compromis, ou des avantages indûment obtenus du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, dépasse 600 000 F et n'excède pas 3 millions de francs ou, s'il n'en existe pas, lorsque la valeur des marchandises litigieuses dépasse 1,5 million de francs et n'excède pas 6 millions de francs. >>
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