Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-412 du 17 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006637463
Texte parentLEGITEXT000005615866
Référencearticle 1 du décret n°94-412 du 17 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le e du 1o du paragraphe I de l'article 1er du décret du 28 décembre 1978 susvisé est ainsi rédigé: << e) Toutes autres infractions douanières lorsque le montant des droits et taxes compromis, ou des avantages indûment obtenus du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, n'excède pas 600 000 F ou, s'il n'en existe pas, lorsque la valeur des marchandises litigieuses n'excède pas 1,5 million de francs. >>
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