Journal officiel · Décret
Décret n°51-435 du 17 avril 1951 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 avril 1951
Publié le18 avril 1951
PublicationJORF du 18 avril 1951
IdentifiantJORFTEXT000000327801
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-1029 du 23 août 1950 · application
Cité par 2 textes
Circulaire du 15 mai 1951 · application
Code du travail - art. D141-10 (V) · concordance