Journal officiel · Décret

Décret n°50-1029 du 23 août 1950 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 août 1950

Publié le24 août 1950

PublicationJORF du 24 août 1950

IdentifiantJORFTEXT000000670130

RéférenceDécret n°50-1029 du 23 août 1950 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, JO du 24 août 1950Légifrance →

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Cité par 18 textes

Circulaire du 25 août 1950 · application

Circulaire du 23 septembre 1950 · application

Décret n°50-1264 du 9 octobre 1950 · application

Décret n°50-1400 du 9 novembre 1950 · modifie

Décret n°50-1414 du 15 novembre 1950 · application

Décret n°51-364 du 24 mars 1951 · modifie

Décret n°51-435 du 17 avril 1951 · application

Décret n°51-744 du 13 juin 1951 · modifie

Décret n°51-1075 du 8 septembre 1951 · modifie

Décret n°62-1263 du 30 octobre 1962 - art. 1 (V)

Décret n°68-504 du 1 juin 1968 · modifie

Décret n° 71-509 du 30 juin 1971, v. init. · application

Décret n° 72-348 du 3 mai 1972, v. init. · application

Décret n° 72-544 du 30 juin 1972, v. init. · application

Décret n° 72-991 du 31 octobre 1972, v. init. · application

Décret n° 73-583 du 29 juin 1973, v. init. · application

du 19 février 1960 · modifie

Code du travail - art. D141-2 (V) · concordance