Journal officiel · Décret
Décret n° 73-583 du 29 juin 1973 portant relèvement du salaire minimum de croissance au 1er juillet 1973 en application de l'article 31 x d du livre Ier du code du travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 juin 1973
Publié le30 juin 1973
PublicationJORF du 30 juin 1973
IdentifiantJORFTEXT000000858022
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Textes cités liens · DILA2
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Décret n°50-1264 du 9 octobre 1950 · application