Journal officiel · Décret
Décret n°50-1264 du 9 octobre 1950 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 octobre 1950
Publié le10 octobre 1950
PublicationJORF du 10 octobre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000675732
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-1029 du 23 août 1950 · application
Cité par 12 textes
Circulaire du 15 novembre 1950 · application
Décret n°51-363 du 24 mars 1951 · modifie
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Décret n°56-265 du 17 mars 1956 · modifie
Décret n°59-205 du 31 janvier 1959 · modifie
Décret n° 71-509 du 30 juin 1971, v. init. · application
Décret n° 72-348 du 3 mai 1972, v. init. · application
Décret n° 72-544 du 30 juin 1972, v. init. · application
Décret n° 72-991 du 31 octobre 1972, v. init. · application
Décret n° 73-583 du 29 juin 1973, v. init. · application
du 19 février 1960 · modifie