Journal officiel · Décret
Décret n°59-205 du 31 janvier 1959 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 janvier 1959
Publié le3 février 1959
PublicationJORF du 3 février 1959
IdentifiantJORFTEXT000000487122
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-1264 du 9 octobre 1950 · modifie