Journal officiel · Décret

Décret n° 71-509 du 30 juin 1971 portant relèvement du salaire minimum de croissance au 1er juillet 1971 en application de l'article 31 x d du livre Ier du code du travail

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 juin 1971
Publié le1er juillet 1971
PublicationJORF du 1 juillet 1971
IdentifiantJORFTEXT000000695963
RéférenceDécret n° 71-509 du 30 juin 1971 portant relèvement du salaire minimum de croissance au 1er juillet 1971 en application de l'article 31 x d du livre Ier du code du travail, JO du 1er juillet 1971Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Décret n°50-1029 du 23 août 1950 · application
Décret n°50-1264 du 9 octobre 1950 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000695963, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).