Journal officiel · Décret

Décret n° 72-991 du 31 octobre 1972 portant relèvement du salaire minimum de croissance à compter du 1er novembre 1972

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 octobre 1972
Publié le1er novembre 1972
PublicationJORF du 1 novembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000856994
RéférenceDécret n° 72-991 du 31 octobre 1972 portant relèvement du salaire minimum de croissance à compter du 1er novembre 1972, JO du 1er novembre 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°50-1029 du 23 août 1950 · application
Décret n°50-1264 du 9 octobre 1950 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000856994, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).