Journal officiel · Décret
Décret n°51-364 du 24 mars 1951 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 mars 1951
Publié le25 mars 1951
PublicationJORF du 25 mars 1951
IdentifiantJORFTEXT000000886594
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-1029 du 23 août 1950 · modifie
Cité par 1 texte
Code du travail - art. D141-5 (V) · concordance