Journal officiel · Décret
Décret n°51-1075 du 8 septembre 1951 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 septembre 1951
Publié le10 septembre 1951
PublicationJORF du 10 septembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000675500
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-1029 du 23 août 1950 · modifie