Journal officiel · Décret
Décret n°51-744 du 13 juin 1951 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 juin 1951
Publié le14 juin 1951
PublicationJORF du 14 juin 1951
IdentifiantJORFTEXT000000502186
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-1029 du 23 août 1950 · modifie
Cité par 1 texte
Circulaire du 13 juin 1951 · application