Journal officiel · Décret

Décret n°83-614 du 7 juillet 1983 INSTITUANT DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET PREVOYANT L'AFFECTATION DU PRODUIT DE CES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DE LA DIFFUSION DE PUBLICATIONS,D'INFORMATIONS OU DE DOCUMENTATIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 juillet 1983
Publié le9 juillet 1983
PublicationJORF du 9 juillet 1983
IdentifiantJORFTEXT000000328125
RéférenceDécret n°83-614 du 7 juillet 1983 INSTITUANT DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET PREVOYANT L'AFFECTATION DU PRODUIT DE CES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DE LA DIFFUSION DE PUBLICATIONS,D'INFORMATIONS OU DE DOCUMENTATIONS, JO du 9 juillet 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°55-137 du 2 février 1955 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°2006-1240 du 10 octobre 2006 - art. 3 (V)
Décret2006-1240 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000328125, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).