Journal officiel · Décret
Décret du 30 juin 1956 MODIFIE L'ART. 9 DU D. 551118 DU 15-08-1955
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 juin 1956
Publié le18 juillet 1956
PublicationJORF du 18 juillet 1956
IdentifiantJORFTEXT000000328329
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Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 4 novembre 1954 · modifie
Décret n°55-1118 du 15 août 1955 · modifie