Journal officiel · Décret

Décret n°56-950 du 21 septembre 1956 SUR LES CESSIONS ET CONCESSIONS GRATUITES D'IMMEUBLES DOMANIAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 septembre 1956
Publié le23 septembre 1956
PublicationJORF du 23 septembre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000328350
RéférenceDécret n°56-950 du 21 septembre 1956 SUR LES CESSIONS ET CONCESSIONS GRATUITES D'IMMEUBLES DOMANIAUX, JO du 23 septembre 1956Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°56-691 du 13 juillet 1956 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000328350, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).