Journal officiel · Décret

Décret n°83-666 du 22 juillet 1983 RELATIF AUX MODALITES DE CONSULTATION DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT ET AUX GARANTIES DE PROCEDURE EN MATIERE DE PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (POS),DE PROJETS DE ZONES D'HABILITATION,DE ZONES DE RENOVATION URBAINE,DE ZONE DE REHABILITATION,DE ZONE INDUSTRIELLE ET DE ZONE ARTISANALE,DE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD),DE PERIMETRE DE LA ZONE D'INTERVENTION FONCIERE (ZIF)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le22 juillet 1983

Publié le24 juillet 1983

PublicationJORF du 24 juillet 1983

IdentifiantJORFTEXT000000328370

Référence

Décret n°83-666 du 22 juillet 1983 RELATIF AUX MODALITES DE CONSULTATION DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT ET AUX GARANTIES DE PROCEDURE EN MATIERE DE PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (POS),DE PROJETS DE ZONES D'HABILITATION,DE ZONES DE RENOVATION URBAINE,DE ZONE DE REHABILITATION,DE ZONE INDUSTRIELLE ET DE ZONE ARTISANALE,DE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD),DE PERIMETRE DE LA ZONE D'INTERVENTION FONCIERE (ZIF), JO du 24 juillet 1983

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 · application

Cité par 2 textes

Code de l'urbanisme - art. R*141-10 (Ab) · creation

Code de l'urbanisme - art. R*141-2 (M) · modification