Journal officiel · Décret
Décret n°84-877 du 26 septembre 1984 FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 septembre 1984
Publié le4 octobre 1984
PublicationJORF du 4 octobre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000328388
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 - art. 6 (M) · modification