Journal officiel · Décret
Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE:13,85% DONT 6,85% ASSIS SUR LES REVENUS DANS LA LIMITE DU PLAFOND ET 7% SUR LE TOTAL DES REVENUS DANS LA LIMITE DE 4 FOIS LE PLAFOND
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 1980
NatureDécret
Signé le11 juillet 1980
Publié le18 juillet 1980
PublicationJORF du 18 juillet 1980
IdentifiantJORFTEXT000000883385
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°78-2 du 2 janvier 1978 · application
Cité par 14 textes
Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 - art. 4 (Ab) · txt associe
Décret n°81-1017 du 13 novembre 1981 · modifie
Décret n°82-559 du 29 juin 1982 · modifie
Décret n°82-1144 du 29 décembre 1982 · modifie
Décret n°84-877 du 26 septembre 1984 · modifie
Décret n°84-1198 du 28 décembre 1984 · modifie
Décret n°84-1198 du 28 décembre 1984 · txt source
Arrêté du 1 février 1985 · application
Décret n°85-1299 du 6 décembre 1985 · modifie
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · abroge
Code de la sécurité sociale. - art. D741-8 (Ab) · concordance
Aller plus loin
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