Journal officiel · Décret
Décret n°84-1198 du 28 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 80549 DU 11-07-1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1984
NatureDécret
Signé le28 décembre 1984
Publié le29 décembre 1984
PublicationJORF du 29 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000331530
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 · modifie
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