Texte consolidé · Décret

Décret n°84-1198 du 28 décembre 1984 modifiant le décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 portant fixation des cotisations à l'assurance personnelle.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1984
NatureDécret
Signé le28 décembre 1984
Publié le29 décembre 1984
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064353
RéférenceDécret n°84-1198 du 28 décembre 1984 modifiant le décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 portant fixation des cotisations à l'assurance personnelle., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 4 LEGIARTI000006768148

1. Le présent décret s'applique aux cotisations dont l'échéance trimestrielle est postérieure au 31 décembre 1984.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 · modifie

Aller plus loin

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