Décret n°84-1198 du 28 décembre 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1984.

TexteDécret n°84-1198 du 28 décembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006768148
Texte parentLEGITEXT000006064353
Référencearticle 4 du décret n°84-1198 du 28 décembre 1984 (version du 29 décembre 1984)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux cotisations dont l'échéance trimestrielle est postérieure au 31 décembre 1984.

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