Journal officiel · Décret
Décret n°85-1299 du 6 décembre 1985 PORTANT MODIFICATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 décembre 1985
Publié le10 décembre 1985
PublicationJORF du 10 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000682069
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 - art. 6 (Ab) · modification
Décret n°86-647 du 14 mars 1986 · abroge