Journal officiel · Décret

Décret n°82-1144 du 29 décembre 1982 LES PERSONNES DE MOINS DE 27 ANS (AUPARAVANT 22) AFFILIEES A L'ASSURANCE PERSONNELLE SONT REDEVABLES D'UNE COTISATION FORFAITAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 décembre 1982
Publié le30 décembre 1982
PublicationJORF du 30 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000884295
RéférenceDécret n°82-1144 du 29 décembre 1982 LES PERSONNES DE MOINS DE 27 ANS (AUPARAVANT 22) AFFILIEES A L'ASSURANCE PERSONNELLE SONT REDEVABLES D'UNE COTISATION FORFAITAIRE, JO du 30 décembre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000884295, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).