Journal officiel · Décret
Décret n°85-1294 du 5 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 472241 DU 19-11-1947 MODIFIE FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 1985
NatureDécret
Signé le5 décembre 1985
Publié le8 décembre 1985
PublicationJORF du 8 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000328402
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 · modifie
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