Article 1 LEGIARTI000006511399
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°85-1294 du 15 décembre 1985 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 1985
NatureDécret
Signé le5 décembre 1985
Publié le8 décembre 1985
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064774
Article 2 LEGIARTI000006511400
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006511398
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 décembre 1985).