1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1294 du 5 décembre 1985 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 décembre 1985.
TexteDécret n°85-1294 du 5 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006511398
Texte parentLEGITEXT000006064774
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