Arreteuro du 27 février 1970 DU CONSEIL D'ETAT 74140 DU 27-02-1970 : SIEUR DAUTAN. DECLARANT ILLEGALE LA MODIFICATION APPORTEE PAR L'ART. 2 DU DECRET 67393 DU 28-04-1967 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 66470 DU 05-07-1966 ET MODIFIANT LA LOI 561221 DU 01-12-1956 FIXANT LE STATUT DES OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE, A L'ART. 29 DE LA LOI DU 01-12-1956 (EN TANT QU'IL Y EST DISPOSE QUE LA LIMITE D'AGE DES OFFICIERS DE RESERVE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A LA LIMITE D'AGE STATUTAIRE DE L'OFFICIER D'ACTIVE DE MEME CORPS ET GRADE)