Journal officiel · Décret

Décret du 9 octobre 1956 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU D. DU 11 SEPTEMBRE 1936

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le9 octobre 1956

Publié le12 octobre 1956

PublicationJORF du 12 octobre 1956

IdentifiantJORFTEXT000000328588

RéférenceDécret du 9 octobre 1956 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU D. DU 11 SEPTEMBRE 1936, JO du 12 octobre 1956Légifrance →

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