Journal officiel · Décret
Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 avril 1958
Publié le6 avril 1958
PublicationJORF du 6 avril 1958
IdentifiantJORFTEXT000000328605
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°54-1012 du 14 octobre 1954 · modifie
Cité par 3 textes
Décret2004-530 · modifie
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R1 (M) · codification
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R17-3 (M) · spec appli