Journal officiel · Décret

Décret n°79-1124 du 19 décembre 1979 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUX FAMILLES ET AUX PERSONNES BENEFICIANT D'UNE ALLOCATION DE LOGEMENT OU DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 décembre 1979
Publié le27 décembre 1979
PublicationJORF du 27 décembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000328720
RéférenceDécret n°79-1124 du 19 décembre 1979 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUX FAMILLES ET AUX PERSONNES BENEFICIANT D'UNE ALLOCATION DE LOGEMENT OU DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT, JO du 27 décembre 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 · application
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