Journal officiel · Décret

Décret n°53-1134 du 16 novembre 1953 CADRES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES : PROROGATION DU DELAI DE RACHAT DES COTISATIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 novembre 1953
Publié le20 novembre 1953
PublicationJORF du 20 novembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000328792
RéférenceDécret n°53-1134 du 16 novembre 1953 CADRES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES : PROROGATION DU DELAI DE RACHAT DES COTISATIONS, JO du 20 novembre 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°50-975 du 16 août 1950 · application
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