Journal officiel · Loi
Loi n°50-975 du 16 août 1950 PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1950. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 août 1950
NatureLoi
Signé le16 août 1950
Publié le17 août 1950
PublicationJORF du 17 août 1950
IdentifiantJORFTEXT000000886550
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Cité par 4 textes
Loi n°50-975 du 16 août 1950 - art. 3 (Ab) · txt associe
Loi n°53-660 du 1 août 1953 · application
Décret n°53-1134 du 16 novembre 1953 · application
Aller plus loin
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