Journal officiel · Décret

Décret n° 74-310 du 11 avril 1974 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 16 mars 1973 (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 avril 1974
Publié le21 avril 1974
PublicationJORF du 21 avril 1974
IdentifiantJORFTEXT000000328799
RéférenceDécret n° 74-310 du 11 avril 1974 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 16 mars 1973 (1), JO du 21 avril 1974Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°73-1145 du 24 décembre 1973 · application
Cité par 2 textes
Décret n° 2005-1077 du 23 août 2005, v. init. · modifie
Décret n°2019-6 du 4 janvier 2019, v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000328799, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).