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Loi n°73-1145 du 24 décembre 1973 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENUS ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE A PARIS LE 16 MARS 1973

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le24 décembre 1973
Publié le27 décembre 1973
PublicationJORF du 27 décembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000684535
RéférenceLoi n°73-1145 du 24 décembre 1973 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENUS ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE A PARIS LE 16 MARS 1973, JO du 27 décembre 1973Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n° 74-310 du 11 avril 1974, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684535, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).