Journal officiel · Décret
Décret n°74-378 du 3 mai 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 72527 DU 29 JUIN 1972. (LOYER MENSUEL)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 mai 1974
Publié le7 mai 1974
PublicationJORF du 7 mai 1974
IdentifiantJORFTEXT000000328825
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-527 du 29 juin 1972 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°72-527 du 29 juin 1972 - art. 4 (M) · modification
Décret n°86-559 du 14 mars 1986 · abroge