Journal officiel · Décret

Décret n°77-250 du 10 mars 1977 MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 551020 DU 28-07-1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le10 mars 1977

Publié le19 mars 1977

PublicationJORF du 19 mars 1977

IdentifiantJORFTEXT000000328847

RéférenceDécret n°77-250 du 10 mars 1977 MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 551020 DU 28-07-1955, JO du 19 mars 1977Légifrance →

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Décret n° 55-1020 du 28 juillet 1955 · modifie