Journal officiel · Décret

Décret n°80-239 du 1 avril 1980 MODIFIANT LE DECRET 75402 DU 23-05-1975 ET NOTAMMENT SON ARTICLE D70 ET LE COMPLETANT PAR L'ART. D72-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,CHAPITRE II,EN MATIERE D'EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE: DES DIVERS ETABLISSEMENTS AFFECTES A L'EXECUTION DES PEINES: MODIFICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ART. D70 DU CODE (LES CENTRES D'EXECUTION DE TRES COURTES PEINES PEUVENT RECEVOIR DES CONDAMNES DEFINITIFS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le1er avril 1980

Publié le4 avril 1980

PublicationJORF du 4 avril 1980

IdentifiantJORFTEXT000000328894

Référence

Décret n°80-239 du 1 avril 1980 MODIFIANT LE DECRET 75402 DU 23-05-1975 ET NOTAMMENT SON ARTICLE D70 ET LE COMPLETANT PAR L'ART. D72-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,CHAPITRE II,EN MATIERE D'EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE: DES DIVERS ETABLISSEMENTS AFFECTES A L'EXECUTION DES PEINES: MODIFICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ART. D70 DU CODE (LES CENTRES D'EXECUTION DE TRES COURTES PEINES PEUVENT RECEVOIR DES CONDAMNES DEFINITIFS), JO du 4 avril 1980

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°75-402 du 23 mai 1975 · modifie

Cité par 2 textes

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D70 (M) · modification

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D73-1 (Ab) · creation