Journal officiel · Décret

Décret n°75-402 du 23 mai 1975 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3E PARTIE DECRETS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 mai 1975

Publié le27 mai 1975

PublicationJORF du 27 mai 1975

IdentifiantJORFTEXT000000512877

Référence

Décret n°75-402 du 23 mai 1975 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3E PARTIE DECRETS), JO du 27 mai 1975

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 10 textes

du 4 mai 1979 · modifie

Décret n°80-238 du 1 avril 1980 · modifie

Décret n°80-239 du 1 avril 1980 · modifie

Décret n°82-191 du 26 février 1982 · modifie

Arrêté du 17 avril 1986 · application

ARRETE · application

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D101 (M) · modification

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D216-1. (V) · creation