Journal officiel · Décret

Décret n°80-238 du 1 avril 1980 MODIFIANT L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE D406 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (DECRET 75402 DU 23-05-1975) EN MATIERE DE VISITES DES DETENUS: MESURES DE CONTROLE A L'EGARD DES VISITEURS POUR DES MOTIFS DE SECURITE (MEME REGIME POUR LES PARLOIRS AVEC OU SANS SEPARATION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er avril 1980
Publié le4 avril 1980
PublicationJORF du 4 avril 1980
IdentifiantJORFTEXT000000519945
RéférenceDécret n°80-238 du 1 avril 1980 MODIFIANT L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE D406 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (DECRET 75402 DU 23-05-1975) EN MATIERE DE VISITES DES DETENUS: MESURES DE CONTROLE A L'EGARD DES VISITEURS POUR DES MOTIFS DE SECURITE (MEME REGIME POUR LES PARLOIRS AVEC OU SANS SEPARATION), JO du 4 avril 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°75-402 du 23 mai 1975 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000519945, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).