Journal officiel · Décret
Décret n°77-282 du 15 mars 1977 MODIFICATION DES ART. 10 A 16 DU DECRET 481901 DU 11-12-1948 (CERTIFICAT MEDICAL, REGISTRE SPECIAL, RECOMMANDATIONS AU MEDECIN)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 mars 1977
Publié le25 mars 1977
PublicationJORF du 25 mars 1977
IdentifiantJORFTEXT000000329005
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-1901 du 11 décembre 1948 · modifie