Décret n°79-1215 du 28 décembre 1979 PORTANT RAP PRIS POUR L'APPLICATION DU 3EME AL. DE L'ART. L322-3 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE L'ART. UNIQUE DE LA LOI 78-1190 DU 21/12/1978 TENDANT A FAVORISER LA MOBILITE DES SALARIES A L'ETRANGER. LES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI, EMBAUCHES PAR UNE ENTREPRISE POUR OCCUPER UN POSTE COMPORTANT RESIDENCE A L'ETRANGER PEUVENT BENEFICIER D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT, D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT DE MOBILIER, D'UNE PRIME DE TRANSFERT ET D'UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION. ADJONCTION D'UN ART. R322-14-1 A LA SECTION II DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE III DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL