Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 décembre 1979 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 79-1215 DU 28-12-1979 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE TRANSPORT DE MOBILIER ; VERSEMENT DE LA PRIME DE TRANSFERT ET DE REINSTALLATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 20-07-1977 (ART. 4, JO DU 10-08-1977), LE PLAFOND DE RESSOURCES AU-DELA DUQUEL L'AIDE EST REDUITE DE MOITIE ETANT SUPPRIME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 décembre 1979
Publié le3 janvier 1980
PublicationJORF du 3 janvier 1980
IdentifiantJORFTEXT000000461850
RéférenceArrêté du 28 décembre 1979 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 79-1215 DU 28-12-1979 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE TRANSPORT DE MOBILIER ; VERSEMENT DE LA PRIME DE TRANSFERT ET DE REINSTALLATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 20-07-1977 (ART. 4, JO DU 10-08-1977), LE PLAFOND DE RESSOURCES AU-DELA DUQUEL L'AIDE EST REDUITE DE MOITIE ETANT SUPPRIME, JO du 3 janvier 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 20 juillet 1977 · application
Décret n°79-1215 du 28 décembre 1979 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000461850, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).