Journal officiel · Décret
Décret n°66-1068 du 30 décembre 1966 MODIFICATION DE DIFFERENTS ARTICLES DU DECRET 551297 DU 03-10-1955
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 1966
Publié le3 janvier 1967
PublicationJORF du 3 janvier 1967
IdentifiantJORFTEXT000000329116
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 2 (V) · modification