Journal officiel · Décret
Décret n°62-973 du 13 août 1962 MODIFICATION DES ART. 10 ET 22 (2EME & 3EME PAR.) DU DECRET 51721 DU 08-06-1951 (PLACEMENTS DES DISPONIBILITES DE LA CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES ET CLERCS DE NOTAIRES, CALCUL DES PENSIONS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 août 1962
Publié le19 août 1962
PublicationJORF du 19 août 1962
IdentifiantJORFTEXT000000329292
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-721 du 8 juin 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 10 (M) · modification