Journal officiel · Décret
Décret n°78-189 du 13 février 1978 LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 EST APPLICABLE A COMPTER DU 30 décembre 1977. (GRATUITE DES CONTROLES MEDICAUX POUR LES PERSONNES HANDICAPEES TITULAIRES DU PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE F)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 1978
NatureDécret
Signé le13 février 1978
Publié le25 février 1978
PublicationJORF du 25 février 1978
IdentifiantJORFTEXT000000329306
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 · application
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