Journal officiel · Décret

Décret n°78-221 du 2 mars 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 651121 DU 17 décembre 1965

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le2 mars 1978

Publié le4 mars 1978

PublicationJORF du 4 mars 1978

IdentifiantJORFTEXT000000329314

RéférenceDécret n°78-221 du 2 mars 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 651121 DU 17 décembre 1965, JO du 4 mars 1978Légifrance →

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Décret n°65-1121 du 17 décembre 1965 · modifie